Au cours de la vie d’une entreprise, le transfert du siège social est une décision plutôt courante. Comme lors de sa création, et peu importe la raison qui motive ce déménagement, il entraîne automatiquement quelques formalités administratives, à l’image de la publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales habilité du département. Attention, avant d’aller plus loin dans vos démarches, vous devez déjà distinguer à quel cas de figure vous appartenez : le transfert du siège social dans un même département ou le changement de domiciliation dans un autre département.
Si vous êtes concerné par le transfert prochain du siège social de votre société, voyons plus en détail ce que cela implique en termes de formalités de publicité.
Est-ce que l’annonce légale de transfert du siège social est obligatoire ?
Tout changement de domiciliation d’une société entraîne inévitablement la publication d’un avis de transfert dans un journal d’annonces légales habilité. S’il n’est nécessaire de publier qu’une seule annonce légale pour un transfert dans un même département, un changement pour un autre département implique la publication de deux avis distincts : le premier dans l’ancien département et le second dans le nouveau département.
Si vous ne changez pas de département, cela ne vous exempte pas pour autant de respecter le formalisme attendu pour une annonce légale, à commencer par son contenu et les différentes mentions qui doivent y figurer.
Qui est responsable des formalités de publicité lors du transfert ?
En fonction de la situation, le responsable de la publication d’une annonce légale n’est pas toujours le même intervenant. Il peut ainsi s’agir du gérant, notamment dans le cas d’une SARL, d’une SCI et d’une EURL, ou bien du président, lorsque l’entreprise concernée est une SASU ou une SAS.
Bien entendu, d’autres personnes peuvent être mandatées pour accomplir ces tâches à leur place, qu’il s’agisse d’un expert-comptable, ou d’un autre organe de direction le cas échéant. Dans tous les cas, le tiers doit disposer d’une délégation de pouvoir en bonne et due forme, dûment remplie et signée par le représentant légal de l’entreprise.
Quels sont les éléments à inclure dans l’annonce légale de transfert ?
Pour que la publication de l’annonce légale soit jugée conforme, celle-ci doit répondre à un formalisme précis et à un contenu imposé par la loi. Pour un changement de domiciliation dans un même département, c’est à dire dans le ressort du même greffe du tribunal de commerce, les mentions suivantes doivent apparaître dans l’avis :
- la mention du transfert du siège social ;
- la forme juridique de la société (SARL, SAS, SASU, etc.) ;
- la dénomination sociale en lettres capitales ;
- le montant du capital social ;
- le type de capital social (fixe ou variable) ;
- l’adresse de l’ancien siège social avant le transfert ;
- l’organe décisionnel (assemblée générale des associés, gérant, associé unique, etc.) ;
- la date de décision figurant sur le procès-verbal (antérieure à celle du transfert effectif) ;
- l’adresse du nouveau siège social après le transfert ;
- le numéro de RCS, suivi de la ville concernée.
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