À l’instar de toute entreprise, la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), n’échappe pas à l’obligation de publier une annonce légale pour toute décision importante. En effet, qu’importe que le président et associé unique soit le seul décisionnaire, il doit se plier à l’obligation.
Ceci s’explique par le fait que la publication d’une annonce légale vise à garantir l’information des tiers extérieurs (organismes sociaux, publics, entreprises, etc.) de l’activité des entreprises. Elle n’a aucun rôle dans la communication interne.
Et ce n’est pas parce qu’il n’y a qu’un seul gérant aux commandes qu’il n’est pas amené à prendre des décisions importantes. Aussi, comme pour toute publicité judiciaire, le gérant de la SASU doit respecter le formalisme propre aux annonces légales.
Voyons comment rédiger les annonces légales pour une SASU.
La rédaction et la publication des annonces légales d’une SASU
Il convient tout d’abord de préciser que le gérant de la SASU a pour obligation de consigner ses décisions dans un document légal. Le plus souvent, ce document prend la forme d’un procès-verbal d’assemblée générale. Il doit être conservé dans l’entreprise soit au format papier dans un registre spécifique ou bien au format numérique dans un répertoire identifiable.
La rédaction et la publication d’une annonce légale doivent intervenir dans le mois qui suit la date de la décision (inscrite sur le procès-verbal).
La rédaction des annonces légales d’une SASU
Lors de la rédaction de l’annonce légale, le gérant de SASU doit respecter le formalisme imposé par Le Code du commerce (art. R.210-4), à savoir la présence de certaines mentions obligatoires :
- la nature de l’acte constitutif de la société (acte sous seing privé le plus souvent) ;
- la forme juridique de la société (SASU) ;
- la dénomination sociale de l’entreprise et le montant de son capital social ;
- l’objet social et la durée de vie de l’entreprise ;
- l’adresse du siège social de la société ;
- la date de signature des statuts juridiques ;
- l’identité et l’adresse du gérant ;
- la ville et le département du greffe d’immatriculation (RCS).
En outre, le gérant de la SASU doit indiquer l’identité et l’adresse du commissaire aux apports (titulaires et suppléants) en cas d’apports en nature. Enfin, lorsque gérant a l’obligation de nommer un commissaire aux comptes, le nom et l’adresse de ce dernier (et de son suppléant) doivent être précisés.
Pour rappel, la nomination d’un commissaire aux comptes (choisi dans une liste de professionnels agréés) est obligatoire lorsque la SASU dépasse deux des trois seuils suivants à la clôture de ses comptes annuels :
- un bilan supérieur à 1 million d’euros ;
- un chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur à 2 millions d’euros ;
- un effectif supérieur à 20 salariés.
La publication des annonces légales d’une SASU
Enfin, une fois l’annonce légale rédigée, le gérant de SASU doit la publier dans un journal habilité ou sur un support de presse en ligne (SPEL) agréé. Les SPEL sont une des grandes nouveautés de la loi PACTE en vigueur depuis 2021.
La publication, qu’elle ait lieu dans un journal papier ou via la presse en ligne, doit être publiée dans le département de domiciliation de la SASU.
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