Il n’est pas rare qu’un gérant décide de déménager son entreprise au cours de son existence. En effet, les raisons d’une telle décision sont plurielles : besoin de locaux plus grands, changement du secteur géographique de l’activité, nouveau marché, etc.
Mais le déménagement d’une entreprise, pouvant concerner le siège social ou un établissement, n’est pas sans conséquence sur la vie de l’entreprise. En outre, lorsque le déménagement implique le siège social, il faut également modifier l’ensemble des documents faisant mention de l’adresse de la société (facture, devis, statuts juridiques, etc.). Parmi ses documents à caractère juridique, il ne faut pas oublier les statuts juridiques.
Pour toutes ces raisons, la publication d’une annonce légale est alors obligatoire. Voici tout ce qu’il faut savoir en matière de publication d’une annonce légale de déménagement d’une entreprise.
Le délai légal pour rédiger une annonce légale de déménagement d’une entreprise
Les démarches de publication d’une annonce légale de déménagement débutent dès lors que la décision est prise.
Néanmoins, il faut savoir que, lorsque l’entreprise comporte des associés ou actionnaires, le gérant ne peut pas décider du déménagement du siège social ou d’un établissement à lui seul. Dans un tel cas (SARL, SCI, SA, SAS), la décision doit être votée par les associés lors d’une assemblée générale puis actée dans un procès-verbal d’assemblée générale.
Les gérants associés uniques, quant à eux, doivent seulement inscrire leur décision unilatérale dans un document semblable à un PV d’assemblée.
La publication de l’annonce légale doit alors intervenir dans un délai d’un mois maximum après la date inscrite dans le procès-verbal ou assimilé.
La rédaction de l’annonce légale de déménagement d’une entreprise
À l’instar de toutes les annonces légales, celle relative au déménagement de l’entreprise doit comporter les informations obligatoires telles qu’elles sont définies dans le Code du commerce, à savoir :
- la mention du déménagement au titre du motif de publication ;
- la dénomination sociale (le nom de l’entreprise) ;
- la forme juridique de la société (SAS, SASU, SCI, SARL, EURL, etc.) ;
- le montant du capital social ;
- l’ancienne adresse du siège social ou son adresse si l’annonce concerne le déménagement d’un établissement ;
- l’immatriculation de l’entreprise ;
- la mention «RCS» (Registre du Commerce et des Sociétés) suivie du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation de la société ;
- la nouvelle adresse du siège social ou de l’établissement ;
- la mention «RCS» où la société (ou l’établissement) sera immatriculée après le déménagement ;
- les nom, prénom et adresse de chaque personne détenant un pouvoir.
La publication de l’annonce légale de déménagement d’une entreprise
La publication de l’annonce légale de déménagement dans un support habilité (journal ou presse en ligne) doit être réalisée avant de pouvoir envoyer le dossier de modification d’une personne morale au greffe du Tribunal de commerce. Néanmoins, les formalités diffèrent selon deux cas de figure.
- Lorsque le déménagement n’entraîne pas un changement de Tribunal de commerce, l’annonce légale doit être publiée dans un support légal habilité (journal d’annonces légales ou support de presse numérique) diffusé dans le nouveau département.
- En cas de changement du Tribunal de commerce, il faut alors publier deux annonces légales (une dans le département de départ et l’autre dans le nouveau département).
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