Tout gérant le sait, les formalités de publication sont obligatoires pour les sociétés commerciales et civiles, qu’importe leur statut. Et si tout gérant le sait, c’est parce qu’il s’agit d’une démarche somme toute assez courante puisqu’elle intervient dans de nombreuses situations.
Cette obligation vise à informer les tiers de tous les changements significatifs : création d’entreprise, déménagement du siège social, nomination d’un nouveau gérant, augmentation ou diminution du capital social, liquidation, etc.
Ainsi, la publication d’une annonce légale peut représenter un coût financier important. C’est pourquoi la loi PACTE apporte de profonds changements en matière de facturation des annonces légales. Initiée en 2021, la réforme se veut progressive et doit prendre fin à l’horizon fin 2025.
Quels sont alors les coûts d’une annonce légale ? Nous vous l’expliquons dans ce qui suit.
La facturation classique des annonces légales
Dans le mode classique de facturation des annonces légales, tel qu’il est encore appliqué aujourd’hui, le prix de la publication d’un avis légal repose sur deux critères :
- le prix à la ligne minimal fixé par chaque département par décret préfectoral ;
- les tarifs pratiqués par chaque support de presse d’annonces légales habilité (presse en ligne ou journal papier).
En effet, chaque support est libre de choisir ses tarifs dès lors qu’ils respectent le prix minimal de la ligne fixé par décret. Plus le journal possède une échelle de diffusion étendue (local, département, régional, national) et plus le prix de l’annonce légale est élevé. En outre, la réputation du journal peut également justifier une hausse du prix.
Ainsi, c’est la longueur de l’annonce légale (variable selon le nombre de mentions obligatoires propres à chaque statut juridique) qui détermine son prix.
Les changements apportés par la loi PACTE
La loi PACTE vise à uniformiser le prix d’une annonce légale par la mise en place d’un système forfaitaire reposant sur le statut juridique de l’entreprise et le motif de publication. Cela passe par la création d’un forfait fixe et unique pour chaque forme juridique et valable sur tout le territoire national.
Ainsi, qu’importe le département de domiciliation de l’entreprise et le journal choisi, le coût de publication d’une annonce légale restera le même, alors qu’il peut varier d’une centaine d’euros avec la facturation classique.
À ce jour, la forfaitisation des annonces légales est appliquée seulement pour la publication d’un avis de création d’une société. Voici les nouveaux tarifs appliqués en France et, entre parenthèses, les prix pour La Réunion et Mayotte :
- pour les SA : 395 euros (473 euros) ;
- pour les SAS : 197 euros (236 euros) ;
- pour les SASU : 141 euros (169 euros) ;
- pour les SNC : 219 euros (263 euros) ;
- pour les SARL : 147 euros (176 euros) ;
- pour les EURL : 124 euros (149 euros) ;
- pour les Sociétés Civiles : 221 euros (266 euros) ;
- pour les SCI : 189 euros (227 euros).
Les autres motifs sont pour le moment facturés à la ligne. Le calendrier de réforme n’est pas encore connu, mais la loi PACTE prévoit la forfaitisation globale des annonces légales en 2025.
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