Quel que soit le statut juridique d’une société (EURL, SASU, SARL, SAS, SCI, etc.), toute décision de transfert de son siège social doit obligatoirement donner lieu à la publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales.
Que le siège social de l’entreprise soit transféré dans un autre département ou non, il peut être nécessaire de publier deux annonces légales, notamment si le ressort du Tribunal de commerce change.
Vous souhaitez déménager le siège social de votre société dans un autre département et vous cherchez des informations relatives à l’annonce légale.
Nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir dans notre guide dédié à l’annonce légale dans le cas d’un transfert de siège social dans un autre département.
Pourquoi faut-il publier une annonce légale lors d’un transfert de siège social ?
Une entreprise a l’obligation de publier une annonce légale lors du transfert de son siège social, tout simplement parce que le changement d’adresse induit implique la nécessité de modifier les statuts de l’entreprise.
Et, toute modification apportée dans les statuts de l’entreprise doit faire l’objet d’une publicité légale dans un souci de transparence vis-à-vis des tiers. C’est ainsi qu’il est nécessaire d’éviter toute source d’erreur.
Pourquoi faut-il publier deux annonces légales lorsque le transfert est dans un autre département ?
La publication de deux annonces légales lors d’un transfert de siège social d’une entreprise intervient lorsque le ressort du Tribunal est différent, ce qui est généralement le cas lorsque le siège social d’une entreprise est transféré dans un autre département.
Les deux avis de transfert du siège social sont à publier dans un journal d’annonces légales habilité dans le département dont il est question (un dans le département du lieu de départ et un dans le département du lieu d’arrivée de l’entreprise).
Qui doit effectuer les formalités de publicité du transfert de siège social dans un autre département ?
C’est au gérant ou au président de la société que revient la charge de procéder à la publication des annonces légales relatives au transfert du siège social.
Cependant, il peut mandater un tiers interne ou externe à l’entreprise (juriste, expert-comptable, etc.) en procédant à une délégation de pouvoir signée par le représentant légal de la société.
Que doivent contenir les annonces légales pour un transfert de siège social d’entreprise ?
Dans le cas d’un transfert de siège social d’entreprise dans un autre département, et par conséquent d’un changement de ressort du greffe du Tribunal de commerce, l’annonce légale doit contenir les mentions obligatoires suivantes :
- la mention du transfert du siège social ;
- la dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle de la société ;
- la forme juridique de la société ;
- le montant du capital social ;
- la nouvelle adresse du siège social ;
- l’immatriculation de l’entreprise ;
- la mention « RCS » (Registre du Commerce et des Sociétés) suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la société est immatriculée ;
- la mention « RCS » où la société sera immatriculée suite au transfert de son siège social ;
- le nom, prénom et adresse de chaque personne ayant le pouvoir général d’engager la société envers les tiers.
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