La publication d’une annonce légale est une obligation pour les entreprises françaises. Celle-ci prévient les tiers de la création, modification ou dissolution d’une société. Publier une annonce légale est une démarche à effectuer dans un journal habilité, qui couvre le département où se situe le siège social de l’entreprise. Toutefois, des erreurs peuvent être commises dans la rédaction de l’annonce et peuvent donc nécessiter des modifications. Quelles sont les erreurs que peut contenir une annonce légale ? Comment effectuer les modifications ? Explications.
Quelles sont les erreurs possibles d’une annonce légale ?
Les erreurs que l’on peut repérer dans une annonce légale peuvent être de deux types :
- Les erreurs de frappe : fautes d’orthographe, coquilles ;
- Les erreurs de contenu : des informations concernant l’annonce légale sont erronées.
Les erreurs sont repérées par le rédacteur de l’annonce légale à publier dans le journal habilité ou le greffier du Tribunal de Commerce ou le Centre de Formalités des Entreprises. En effet, ces deux derniers organismes doivent relire les annonces et les vérifier. Ils pourront alors prévenir l’entreprise d’une erreur de frappe ou de contenu et envisager les corrections nécessaires. Ces corrections sont « des rectifications ».
Comment modifier une annonce légale avant sa publication ?
La modification d’une annonce légale avant sa publication dans un journal d’annonces légales (JAL) est assez simple et ne génère en général aucun frais supplémentaire.
Il suffit pour cela que la personne en charge de la rédaction de l’annonce prévienne dès que possible le journal d’annonces légales pour lui demander une rectification.
Ainsi, le JAL pourra l’effectuer et remplacer l’ancienne annonce par celle corrigée.
Une nouvelle attestation de publication sera remise à la société et remplacera également la précédente.
Comment modifier une annonce légale après sa publication ?
Si une erreur est repérée dans une annonce légale après sa publication dans un journal, la procédure requiert l’émission d’un avis rectificatif.
Cet avis rectificatif répond à quelques normes et doit contenir obligatoirement :
- Le nom du journal d’annonces légales dans laquelle est parue l’annonce légale erronée ;
- Le numéro du journal où a été publiée l’annonce ;
- Le numéro de référence de l’annonce ;
- La date de publication de l’annonce légale erronée ;
- La dénomination sociale de la société ;
- L’indication de la qualité de l’entreprise (personne morale ou personne physique) ;
- La reprise de la partie de l’annonce à corriger ;
- La modification à apporter.
Le tarif d’un avis rectificatif est le même que la publication de l’annonce légale (tarif à la ligne s’il s’agit d’une annonce légale de modification ou de dissolution – et du tarif règlementé de l’annonce de constitution d’entreprise depuis le 1er janvier 2021).
La présence d’une erreur dans une annonce légale demande quelques démarches plutôt simples à effectuer pour les entreprises. Ces dernières sont donc gratuites lorsque l’erreur est repérée avant la publication de l’annonce et payante lorsque la société doit publier un avis rectificatif.
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