La vie d’une entreprise n’est pas un long fleuve tranquille et de nombreuses démarches administratives ponctuent son existence. Certaines de ces formalités impliquent la publication d’une annonce légale, notamment celles directement en lien avec les prises de décision des associés ou du gérant associé unique.  

Création de la société, modification des statuts juridiques et fin de l’activité de l’entreprise sont autant de motifs de publication d’une annonce légale dans un journal ou un support de presse en ligne habilité dans le département du siège social. 

Que vous vous apprêtiez à créer votre entreprise ou que vous veniez de prendre une décision importante nécessitant la publication d’un avis légal, découvrez les différents motifs pour lesquels une annonce légale doit être publiée.  

L’annonce légale de création de l’entreprise 

À peine le temps de créer une entreprise que, déjà, il faut publier une annonce légale. Voici une bonne manière de s’initier à cette formalité. En effet, la création d’une société est le premier motif de publication d’une annonce légale.  

Excepté l’entreprise individuelle (EI) et l’auto-entreprise, qui n’ont pas de personnalité morale, tous les autres statuts (SARL, EURL, SA, SAS, SASU, SCI, etc.) ont l’obligation de rédiger et publier un avis de constitution. 

L’annonce légale pour toute modification des statuts juridiques de l’entreprise 

Les statuts juridiques d’une entreprise reprennent l’intégralité de son fonctionnement et de son organisation. Par le nombre important d’informations qu’ils contiennent, la modification des statuts n’est pas si rare qu’on le pense durant la vie de l’entreprise. En effet, les motifs sont pluriels :  

• la nomination d’un nouveau gérant lorsque son identité est expressément mentionnée dans les statuts ; 

• toute modification relative à l’entreprise, comme le transfert du siège social à la suite d’un déménagement, le changement de sa forme juridique, de sa dénomination sociale ou de son objet social, etc. ; 
• le changement du capital social (augmentation ou diminution, excepté pour un capital social variable) et sa nouvelle répartition entre les associés ; 
• la modification des informations relatives aux associés (déménagement, régime matrimonial et donc changement de nom pour une femme, etc.) ; 
• etc. 

L’annonce légale de fin d’activité de l’entreprise 

Qu’importe les raisons qui poussent le gérant ou les associés à vouloir mettre fin à l’activité de l’entreprise, cette décision entraîne obligatoirement la publication d’un avis légal, voire plusieurs.  

En effet, lorsque les associés décident de mettre fin à la vie de la société de manière anticipée, ils doivent procéder à la dissolution puis à la liquidation de l’entreprise. Chacune de ces étapes menant à la radiation de l’entreprise au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) comporte un ensemble de formalités à mettre en œuvre, dont l’annonce légale.  

Enfin, les associés peuvent aussi choisir de sortir de l’entreprise sans mettre un terme à l’activité en revendant tout simplement la société. La cession de fonds de commerce est également un motif de publication. 

De manière générale, la plupart des motifs entraînant la publication d’une annonce légale interviennent après une prise de décision entre associés lors d’une assemblée générale (ou par le gérant s’il est l’unique associé). Dans un tel cas, la publication doit être effectuée dans un délai de 1 mois après l’assemblée.

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