La publication d’une annonce légale appartient aux formalités de publicité légale auxquelles sont soumises les entreprises pendant la durée de leur vie sociale. Les tiers des entreprises prennent ainsi connaissance du changement dans l’entreprise, entraînant la modification des statuts sociaux, de la constitution à la fermeture des celle-ci.
Quel que soit le statut social de l’entreprise (EURL, SARL, SASU, SAS, SCI, etc.) et sa durée de vie, les nouvelles informations à son propos font l’objet de la rédaction et de la publication d’une annonce légale.
Comment valider la rédaction d’une « bonne annonce légale » ?
La rédaction d’une bonne annonce légale est validée lorsque sa publication d’origine est sans faille, évitant à l’entreprise de publier un avis rectificatif. Pour cela, l’annonce légale publiée (en ligne ou au format papie) est vierge de toute erreur.
Lorsque la parution de l’annonce légale est effective dans le département du Journal d’Annonces Légales concerné, ce dernier émet une attestation (un avis) de publication, transmise rapidement au représentant de la société.
Deux clefs sont essentielles pour rédiger une bonne annonce légale.
Clef numéro 1 – Suivre le guide et opter pour le bon modèle d’annonce légale
La majorité des sites internet des Journaux d’Annonces Légales mettent en place des conseils et publient des modèles et des formulaires pour la rédaction d’une bonne annonce légale. Il suffit alors de suivre le guide et d’opter pour le modèle ou le formulaire adéquat.
Accessibles en ligne sur le site du Journal d’Annonces Légales habilité dans le département du siège social de l’entreprise, ces modèles ont été validés par tous les greffes de France. Chacun d’eux est dédié à un statut juridique : EURL, SARL, SA, SASU, SAS, SCI, etc. ainsi qu’à l’objet de l’annonce : création d’entreprise, modification de la dénomination sociale, changement d’activité, transfert du siège social, augmentation du capital social, etc.
Avec le bon modèle, la rédaction de l’annonce légale est optimisée, les mentions légales obligatoires sont renseignées et le prix de publication de cette annonce est maîtrisé.
Attention, début 2021 et en dehors des annonces légales pour la création de sociétés, les Journaux d’Annonces Légales calculent toujours les prix des annonces « à la ligne ».
Attention, ces prix peuvent varier d’un département à un autre.
Clef numéro 2 – Rédiger une bonne annonce légale
Alors que le bon modèle guide le rédacteur pour la rédaction de son annonce légale, le Journal d’Annonces Légales propose la relecture des annonces sous leur format définitif, soulignant si nécessaire les erreurs de leur ressort et reprenant la syntaxe de certaines formulations.
La rédaction de la bonne annonce légale doit notifier précisément et de façon concise toutes les informations à destination des tiers de l’entreprise : fournisseurs, clients, sous-traitants, administrations (sociale et fiscale), greffe du Tribunal de Commerce, etc.
Attention, la rédaction de la bonne annonce légale doit être exempte d’erreurs et ne rien omettre des mentions légales et des informations à destination des tiers, sous peine de devoir publier un avis rectificatif, repoussant d’autant la date de parution de l’annonce légale finalisée.
Note, l’entreprise subit une perte financière égale au prix de publication de l’avis rectificatif.
(Crédit photo : istock)
