L’obligation de la parution d’une annonce légale en France répond au besoin de transparence sur l’activité d’une entreprise, et notamment de toutes les décisions importantes relatives à la vie d’une société (transfert de siège, modification, dissolution…) .
Ainsi, toute société commerciale doit rendre ses actes juridiques publics grâce à un avis (ou annonce légale) dans un Journal d’Annonces Légales (aussi appelé JAL) habilité, dans le département du siège social de l’entreprise. De la création de la société et à chaque changement des statuts juridiques jusqu’à la fermeture de l’entreprise, le gérant ou le président d’une société est amené à produire un certain nombre d’annonces légales.
Zoom sur les annonces légales de la vie d’entreprise.
Tous nos guides et articles pouvant vous aider à rédiger vos annonces légales.
Le capital social d’une entreprise n’est pas qu’un simple chiffre porté sur les documents commerciaux. Il constitue
Chaque décision importante prise par les associés ou le gérant d’une entreprise doit faire l’objet d’une publication
Toute entreprise, y compris une société unipersonnelle (SASU ou EURL), peut choisir de nommer un gérant autre
Toutes les sociétés commerciales sont soumises à l’obligation de transparence, et ce tout au long de leur vie.
Chaque décision importante fait l’objet d’une publication d’une annonce dans un Journal d’Annonces Légales.
Seules les sociétés civiles tenues de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) lors de leur constitution, comme les SCI (Société Civile Immobilière), en sont dispensées.
La publication d’une annonce légale dans un journal habilité est obligatoire dans les cas suivants :
La rédaction d’une annonce légale, quel que soit son motif, doit être faite par le responsable légal de l’entreprise (le gérant ou le président). Cependant, il est possible de confier cette responsabilité à un tiers mandaté (transmission de la délégation de pouvoir), comme un expert-comptable. Cela reste une démarche obligatoire pour les entreprises.
Ainsi, le gérant ou le président de la société peut rédiger lui-même l’annonce légale. Pour ce faire, il peut s’inspirer d’un modèle trouvé en ligne, ou passer directement par un Journal d’Annonces Légales habilité pour se faire accompagner dans la rédaction.
La rédaction d’une annonce légale d’entreprise n’est en soi pas très compliquée.
Cependant, il faut veiller à n’omettre aucune des mentions obligatoires (selon la décision prise) :
Une annonce légale doit être publiée dans un Journal d’Annonces Légales habilité dans le département du siège social de la société.
Le prix de publication dépend de la renommée du journal, du statut de l’entreprise, de la décision ou l’acte publié et de la longueur de l’annonce.
