Les modèles d'annonces
légales

Comment les rédiger, quelles informations sont importantes ?
Où passer des annonces légales ?
Nous répondons à vos questions.

Les annonces légales
de la vie d’entreprise 

L’obligation de la parution d’une annonce légale en France répond au besoin de transparence sur l’activité d’une entreprise, et notamment de toutes les décisions importantes relatives à la vie d’une société (transfert de siège, modification, dissolution…) .  

Ainsi, toute société commerciale doit rendre ses actes juridiques publics grâce à un avis (ou annonce légale) dans un Journal d’Annonces Légales (aussi appelé JAL) habilité, dans le département du siège social de l’entreprise. De la création de la société et à chaque changement des statuts juridiques jusqu’à la fermeture de l’entreprise, le gérant ou le président d’une société est amené à produire un certain nombre d’annonces légales.   

Zoom sur les annonces légales de la vie d’entreprise.  

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Modèles d'annonces

Tous nos guides et articles pouvant vous aider à rédiger vos annonces légales.

Quelles entreprises sont soumises à la publication d’annonce légale ? 

Toutes les sociétés commerciales sont soumises à l’obligation de transparence, et ce tout au long de leur vie. 

Chaque décision importante fait l’objet d’une publication d’une annonce dans un Journal d’Annonces Légales.   

Seules les sociétés civiles tenues de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) lors de leur constitution, comme les SCI (Société Civile Immobilière), en sont dispensées.  

Quels actes nécessitent la publication d’annonce légale ? 

La publication d’une annonce légale dans un journal habilité est obligatoire dans les cas suivants : 

  •  pour officialiser la constitution de la société ; 
  • pour rendre publique chaque modification apportée aux statuts de l’entreprise (nouveau gérant, arrivée d’un associé, modification du capital social, changement d’adresse du siège, etc.) ;  
  • pour annoncer la cession, la dissolution, ou la liquidation de la société.  

 Qui doit rédiger l’annonce légale d’une entreprise ?  ​

La rédaction d’une annonce légale, quel que soit son motif, doit être faite par le responsable légal de l’entreprise (le gérant ou le président). Cependant, il est possible de confier cette responsabilité à un tiers mandaté (transmission de la délégation de pouvoir), comme un expert-comptable.  Cela reste une démarche obligatoire pour les entreprises.

Ainsi, le gérant ou le président de la société peut rédiger lui-même l’annonce légale. Pour ce faire, il peut s’inspirer d’un modèle trouvé en ligne, ou passer directement par un Journal d’Annonces Légales habilité pour se faire accompagner dans la rédaction.   

Modèles d'annonces légales

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Que doit contenir une annonce légale d’entreprise ? 

La rédaction d’une annonce légale d’entreprise n’est en soi pas très compliquée. 

Cependant, il faut veiller à n’omettre aucune des mentions obligatoires (selon la décision prise) :   

  • les informations relatives à l’entreprise : dénomination sociale, sigle, forme juridique, montant de son capital social, adresse du siège social, objet social (nature de l’activité) et sa durée de validité ;  
  • les informations relatives au gérant ou au président : nom, prénom et adresse ;  
  • le Registre du Commerce et des Sociétés dont dépend le département du siège social de l’entreprise ; 
  • les mentions complémentaires pour une société par actions (SA, SAS, SASU) : les coordonnées de toutes personnes avec un pouvoir, les dates de conseil d’administration avec coordonnées des administrateurs et du président, la date de signature des statuts, l’agrément et l’inaliénabilité des actions, les conditions d’admission de nouveaux actionnaires et droits de vote, les informations relatives au commissaire aux comptes et son suppléant (nom, prénom et adresse).  

Où publier une annonce légale d’entreprise ?  

Une annonce légale doit être publiée dans un Journal d’Annonces Légales habilité dans le département du siège social de la société. 

Le prix de publication dépend de la renommée du journal, du statut de l’entreprise, de la décision ou l’acte publié et de la longueur de l’annonce.  

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