Lors de la création de son entreprise, le gérant a pour obligation de procéder à la publication d’un avis de constitution d’une personne morale dans un journal d’annonces légales habilité du département du siège social de la société, ou à partir de 2021, sur un site de presse en ligne, afin d’obtenir l’attestation de parution nécessaire à l’immatriculation de sa société.
Même si tout un chacun peut rédiger une annonce légale, cette formalité impose quelques modalités de rédaction, notamment le respect de mentions obligatoires et supplémentaires selon le statut juridique de l’entreprise. En cas de non-respect du formalisme exigé pour une annonce légale, le greffe du Tribunal de commerce ou le CFE (Centre de Formalités des Entreprises) sont en droit de refuser la demande d’immatriculation indispensable à la création de la société.
C’est pourquoi nous vous proposons notre guide dédié à la rédaction et la publication d’une annonce légale de création d’entreprise.
La rédaction de l’annonce légale de création d’entreprise
Une annonce légale, pour être valide, doit comporter un ensemble de mentions obligatoires ainsi que des mentions spécifiques au statut juridique de l’entreprise.
- Les mentions obligatoires de l’annonce légale de création d’une entreprise
Le Code du commerce (article R.210-4) impose à toute société commerciale ou civile l’obligation de publier une annonce légale au titre des formalités de constitution et le respect de certaines mentions obligatoires :
- la nature de l’acte constitutif de l’entreprise (sous seing privé ou acte notarié) ;
- la forme juridique de la société (SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SCI, etc.) ;
- la dénomination sociale de l’entreprise ;
- l’objet social (nature de l’activité principale) ;
- le montant du capital social (ou le seuil minimal pour une société à capital variable) ;
- l’adresse du siège social de la société ;
- la durée de vie ;
- la date de signature des statuts ;
- la ville du greffe d’immatriculation ;
- le département du siège au RCS.
- Les mentions particulières de l’annonce légale de création d’une entreprise
Selon la forme juridique d’une société, certaines mentions particulières peuvent être exigées.
Ainsi, la rédaction d’une annonce légale de création d’une société anonyme (SA) nécessite de préciser l’identité (nom et prénoms) et l’adresse complète des personnes suivantes :
- du président du conseil d’administration ;
- de chaque administrateur ;
- du commissaire aux comptes titulaire ainsi que de son suppléant.
Dans le cas de la création d’une SARL, ou de sa forme unipersonnelle (l’EURL) sont à faire figurer dans l’annonce légale de constitution :
- les nom, prénom et adresse du gérant ;
- l’identité et l’adresse des éventuels cogérants ;
- la civilité et l’adresse du commissaire aux comptes.
Les mentions spécifiques devant figurer dans l’annonce légale de création d’une SAS ou SASU sont les suivantes :
- le nom, prénoms, adresse et durée de fonction du président de la société ;
- les conditions d’admission aux assemblées générales ;
- les modalités d’exercice du droit de vote ;
- les clauses d’agrément ou d’inaliénabilité ;
- l’identité et l’adresse du commissaire aux comptes en cas de nomination ;
- l’identité et l’adresse du commissaire aux apports (titulaires et suppléants) en cas d’apports en nature ;
- la civilité et l’adresse du Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués en cas de répartition du pouvoir.
Enfin, l’annonce légale d’une SCI (Société Civile Immobilière) doit spécifier :
- les modalités de cession des parts sociales ;
- l’identité et l’adresse du (ou des) gérant ;
- l’identité et l’adresse des associés.
La publication de l’annonce légale de création d’entreprise
La rédaction en bonne et due forme ne suffit pas pour qu’une annonce légale soit validée par le greffe du Tribunal de commerce ou le CFE.
En effet, le support de publication doit également être habilité à publier des annonces légales. Jusqu’à présent, l’avis de constitution d’une société devait obligatoirement être publié dans un journal d’annonces légales habilité par décret et être situé dans le département de domiciliation de la société en création.
La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), publiée en mai 2019 au Journal Officiel (JO), permet désormais, à compter du 01er janvier 2021, a tout entrepreneur de procéder à la publication de l’annonce légale de création d’entreprise soit dans un journal papier habilité, soit sur un site de presse en ligne.
Enfin, sachez que la loi PACTE a également revu les conditions de facturation des annonces légales, simplifiant les démarches pour les créateurs d’entreprise. Ainsi, le tarif d’une publicité légale est désormais fixé au forfait et non plus à la ligne (dont le prix était variable selon le département).
Mise en place progressivement, la forfaitisation des annonces légales de création d’entreprise à partir de 2021 est la première étape. D’ici 2025, l’ensemble des annonces légales des entreprises sera facturé au forfait.
(Crédit photo : istock)