La publication d’une annonce légale est une démarche obligatoire pour toutes les sociétés détenant une personnalité morale. Les entreprises «en nom propre» comme l’auto-entreprise et l’Entreprise Individuelle (EI) en sont donc exemptées. Ainsi, quelle que soit la nature d’une société (commerciale ou civile) publier une annonce légale à chaque prise décision importante sur la vie et le fonctionnement de l’entreprise est la règle.
Ce type de décisions est plus fréquent qu’on le pense, car elles concernent aussi bien la création de la société, la modification des statuts juridiques que la fin d’activité de l’entreprise (dissolution, liquidation, cession, etc.).
Les formalités de rédaction et de publication d’une annone légale étant réglementées par le Code du Commerce, certaines mentions doivent figurer dans l’avis à publier. Faisons le point.
Les mentions obligatoires d’une annonce légale
Ainsi, pour être conforme, l’annonce légale doit respecter un certain formalisme. Celui-ci concerne la présence obligatoire de certaines mentions légales, sous peine du refus de la procédure entamée par le greffe du Tribunal de commerce. Il faut également savoir que ces mentions peuvent varier selon le statut juridique de l’entreprise (SAS, SASU, SARL, EURL, SCI, etc.) et du motif de rédaction de l’annonce. C’est pourquoi la rédaction d’une annonce légale n’est pas toujours simple.
Les mentions obligatoires d’une annonce légale selon son statut juridique sont les suivantes :
- les informations relatives à l’entreprise : dénomination sociale, forme juridique (SAS, SA, SASU, SCI, SARL, etc.), capital social, adresse du siège social, objet social et durée de vie de l’entreprise ;
- les informations relatives au gérant : nom, prénom et adresse ;
- la mention du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) où est immatriculé le siège social de l’entreprise et le numéro de SIRET ;
- les mentions complémentaires pour une société par actions (SA, SAS) : coordonnées des personnes détenant un pouvoir, dates de conseil d’administration, date de signature des statuts, agrément et inaliénabilité des actions, conditions d’admission de nouveaux actionnaires et droits de vote, coordonnées du commissaire aux comptes et son suppléant (nom, prénom et adresse).
Selon le statut juridique de l’entreprise et les autres cas particuliers, certaines mentions complémentaires peuvent être demandées.
Les mentions obligatoires complémentaires liées à la formalité
En plus des mentions obligatoires relatives aux informations sur l’entreprise, certaines précisions sont à apporter selon la démarche mise en œuvre, par exemple :
- la nouvelle adresse lors du déménagement de l’entreprise ou d’un associé (modification des statuts juridiques) ;
- le nouveau RCS en cas de changement de ressort du tribunal de commerce lors d’un transfert de siège social ;
- les informations liées à la dissolution-liquidation d’une société (date, liquidateur, siège de liquidation) ;
- les informations relatives à la vente de l’entreprise (identité de l’acheteur, adresse, montant, date de prise de possession, etc.) ;
- etc.
Pour faciliter la rédaction d’une annonce légale, il est possible de s’inspirer des modèles en ligne. En outre, il existe également des formulaires automatiques en ligne permettant d’obtenir toutes les mentions obligatoires relatives à la forme juridique de l’entreprise et au motif de publication. Ainsi, le gérant a l’assurance que son annonce légale est conforme au Code du commerce.
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