Annonce légale : dans quel support la publier ?

Annonce légale : dans quel support la publier ?

Annonce légale : dans quel support la publier ?

Annonce légale : dans quel support la publier ?

La publication d’une annonce légale est une démarche obligatoire pour toute entreprise dès lors qu’une décision importante est prise par le gérant ou les associés. Et la prise de ce type de décisions étant toutefois fréquente dans la vie des entreprises, cette formalité doit être très souvent répétée. La publication d’une annonce légale est régie par le Code du commerce, qui en fixe les conditions de conformité.  

Face aux démarches parfois fastidieuses et les coûts occasionnés en matière d’annonces légales, le gouvernement a dernièrement décidé de les simplifier pour faciliter la gestion de l’entreprise quotidienne. En outre, il a travaillé à la dématérialisation des démarches administratives.  

Ainsi, la loi PACTE, publiée au Journal Officiel le 23 mai 2019, étend l’habilitation à publier des annonces légales à de nouveaux supports. Ainsi, en plus des traditionnels journaux d’annonces légales, les gérants ont également la possibilité d’opter pour un service de presse en ligne. 

La publication d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales  

Jusqu’au 1er janvier 2021, les entreprises avaient l’obligation de publier leur annonce légale dans un journal d’annonces légales papier habilité par décret. Le choix du journal demeurait libre pour le gérant. Néanmoins, le journal devait impérativement se situer et être diffusé dans le département où était immatriculée la société.  

La loi PACTE ne supprime pas le journal d’annonces légales, ni les conditions d’accès à l’habilitation de publier du contenu légal et judiciaire. Néanmoins, ce type de support n’est plus l’unique possibilité. 

La publication d’une annonce légale dans un support de presse en ligne agréé 

Outre une volonté de simplifier les démarches liées à la publication d’une annonce légale, la loi PACTE a pour ambition de favoriser la dématérialisation des procédures administratives. Pour cela, elle étend l’habilitation à publier des annonces légales à certains supports numériques.  

Depuis le 1er janvier 2021, il est donc possible de répondre à l’obligation de rédiger et de publier une annonce légale pour chaque décision importante (/guides/rediger-son-annonce-legale-creation-entreprise/, changement de gérant, déménagement du siège social, liquidation, etc.) de deux manières : 

  • par la publication de l’annonce légale de manière classique dans un journal habilité ; 
  • par la publication de manière dématérialisée sur un support de presse en ligne (SPEL).  

Précisons néanmoins que tous les supports de presse en ligne ne sont pas admis.  

Focus sur les supports de presse en ligne pour la publication d’une annonce légale 

Afin de pouvoir publier des annonces légales, un support de presse en ligne doit recevoir une habilitation délivrée par la Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse (CPPAP). Il doit alors répondre à plusieurs conditions : 

  • être inscrit à la CPPAP ; 
  • ne pas être spécialisée dans la diffusion de messages ou d’annonces publicitaires (maximum 50 % de la surface de publicité) ; 
  • publier un volume substantiel d’informations originales et renouvelées chaque semaine ; 
  • justifier d’une audience minimum selon différents critères de calcul (population du département, nombre d’abonnés, services gratuits, etc.). 

La loi PACTE définit également un nouveau mode de facturation des annonces légales se voulant être davantage homogène grâce à la mise en place d’un forfait selon la forme juridique de l’entreprise et le motif de publication. 

(Crédit photo : istock)