Chaque décision importante prise par les associés ou le gérant d’une entreprise doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales. Cela concerne également tous les grands changements dans la vie et l’activité de l’entreprise, notamment en cas de pertes financières.
En effet, des pertes importantes peuvent conduire à porter les capitaux propres à un niveau inférieur à la moitié du capital social de l’entreprise. Dans un tel cas, le gérant et/ou les associés réunis en assemblée générale vont devoir prendre une décision quant à ce qu’il est préférable de faire.
Ils peuvent alors dissoudre et liquider la société, maintenir l’activité en attendant de reconstituer ses capitaux propres (délai maximal légal de 2 ans) ou procéder à la réduction du capital social de l’entreprise.
Dans la pratique, le maintien d’activité est la solution retenue par les associés. Cette décision doit alors être portée à la connaissance des tiers par la publication d’une annonce légale : zoom sur l’annonce légale de poursuite d’activité.
L’annonce légale de poursuite d’activité, quelle utilité ?
La rédaction d’une annonce légale est obligatoire pour toute décision ou tout changement important dans l’entreprise. Sa rédaction et sa publication sont encadrées par le Code du commerce. En outre, sans publication d’une annonce légale, le gérant serait dans l’incapacité de poursuivre les formalités d’information au greffe du Tribunal de commerce.
En effet, il doit envoyer un dossier de modification pour recevoir un nouvel extrait K-Bis portant la mention «capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social». Il sera alors demandé de fournir une attestation de publication d’un avis.
La rédaction d’une annonce légale de poursuite d’activité, quelles informations ?
Comme nous l’évoquions, la rédaction d’une annonce légale est encadrée par le Code du commerce. Ainsi, elle doit comporter un ensemble de mentions obligatoires, sous peine de son rejet par le greffe du Tribunal de commerce.
Voici les mentions obligatoires d’un avis de poursuite de l’activité malgré des pertes :
- dénomination sociale de la société ;
- forme juridique (SAS, SA, SCI, SARL, EURL, SASU, etc.) ;
- montant du capital social (ou l’indication d’un capital variable) ;
- adresse du siège social ;
- numéro SIREN (numéro d’identification unique de l’entreprise) ;
- mention «RCS» suivie du nom de la ville dans laquelle la société est immatriculée ;
- mention de la poursuite de l’activité malgré un actif net inférieur à la moitié du capital social ;
- date de la délibération et forme de la décision (assemblée générale par exemple).
La publication d’une annonce légale, que faire ?
Une fois la rédaction en bonne et due forme réalisée, le gérant doit procéder à sa publication dans un support de presse habilité. Il peut s’agir d’un journal d’annonces légales de son choix, dès l’instant qu’il est situé dans le département d’immatriculation de l’entreprise.
En outre, il est désormais possible de publier des annonces légales directement en ligne dans un support de presse numérique agréé dans le département concerné.
Précisons que la publication de l’annonce légale doit intervenir dans un délai d’un mois maximum après la prise de décision de poursuivre l’activité malgré les pertes et des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social.
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