La création d’une entreprise est un long chemin jalonné de plusieurs étapes importantes, dont certaines démarches obligatoires. 

Une fois l’étude de marché réalisée, le business plan en votre possession ainsi que le financement nécessaire, le choix du statut juridique adapté fait, vous allez pouvoir passer à la dernière étape, et non des moindres : la création officielle de votre entreprise.  

Pour vous aider dans cette dernière ligne droite, nous vous avons rédigé un guide sur les principales démarches obligatoires à mettre en œuvre, et parmi celles-ci, l’officialisation de la constitution de votre société par la publication de l’annonce légale. 

La rédaction des statuts de l’entreprise 

La rédaction des statuts juridiques à la création d’une entreprise est une des formalités nécessaires au lancement de son activité, et rédiger ses statuts n’est pas un acte anodin. 

En effet, les statuts juridiques définissent l’ensemble des règles de fonctionnement de la société (répartition du capital social, limite et répartition du pouvoir, nomination d’un gérant, conditions d’unanimité des assemblées générales, conditions d’arrivée de nouveaux associés, rapport entre les associés, modalité de dissolution ou de liquidation de l’entreprise, etc.). 

De plus, les statuts juridiques de l’entreprise doivent comporter toutes les mentions obligatoires prévues par la loi : 

• la dénomination sociale ; 
• la forme juridique ; 
• l’adresse du siège social ; 
• les apports de chaque associé ou actionnaire ; 
• le montant du capital social ; 
• l’objet social (la nature de l’activité de l’entreprise) ; 
• la durée de vie de la société. 

Nous vous recommandons de vous faire accompagner par un professionnel, comme un expert-comptable ou un avocat, d’autant plus si votre entreprise compte plusieurs associés. 

Cependant, si une erreur est commise lors de la rédaction de celle-ci, il est toujours possible de la modifier.

La rédaction et la publication d’une annonce légale 

La publication d’une annonce légale est une démarche obligatoire en France. En effet, dans un souci de transparence des sociétés commerciales, toute création d’entreprise, modification des statuts ou cessation d’activité, doivent faire publier dans un journal d’annonces légales afin d’en informer les tiers.  

Une fois l’annonce publiée, vous recevrez une attestation de parution qui vous sera demandée au moment de l’immatriculation de votre entreprise, acte ultime pour la création de votre société. 

Vous pouvez rédiger vous-même l’annonce légale, en vous aidant de modèles en ligne, ou déléguer votre pouvoir à un mandataire (un expert-comptable par exemple). La rédaction d’une annonce légale est relativement simple à faire, à la condition d’y renseigner les mentions obligatoires suivantes :  

• la dénomination de la société ; 
• la forme juridique (SARL, EURL, SAS, SASU, SCI, etc.) ; 
• le montant du capital de la société ; 
• l’objet social ; 
• la civilité du gérant ou du président (nom, prénom, adresse) ; 
• la durée de vie de l’entreprise ; 
• l’adresse du siège social ; 
• la date de signature des statuts ; 
• l’adresse du greffe dont dépendra la société. 

Le dépôt de la demande d’immatriculation au CFE 

Enfin, pour finaliser la création de votre entreprise, il vous faut transmettre un dossier de demande d’immatriculation au CFE (Centre des Formalités des Entreprises), soit en vous rendant sur place, par envoi postal ou directement en ligne. Votre dossier doit obligatoirement contenir les justificatifs suivants :  

• les statuts originaux de la société ; 
• le formulaire M0 complété ; 
• un document de domiciliation du siège social (acte notarié, bail commercial, contrat de domiciliation) ; 
• l’attestation de blocage des apports en numéraire ; 
• l’attestation de parution de l’annonce légale ; 
• un chèque à l’ordre du greffe du tribunal pour régler les frais de constitution (environ 50 euros). 

(Crédit photo : istock)