La création d’une SARL passe par plusieurs formalités, dont la rédaction des statuts de la société précisant le fonctionnement de l’entreprise, de l’immatriculation de la SARL par le Tribunal de commerce, ainsi que par la rédaction et la publication d’une annonce légale de constitution. 

L’annonce légale permet,  d’officialiser la création de sa SARL puisqu’il s’agit de communiquer à plus large échelle de la constitution de la société, ainsi que toute modification de la SARL durant son existence. 

Nous vous proposons de faire un point sur les principales actions à entreprendre pour officialiser la création de sa SARL tout en nous intéressant plus spécifiquement à la rédaction de l’annonce légale.  

La rédaction des statuts d’entreprise pour officialiser la création de sa SARL  

Définissant l’ensemble des règles de fonctionnement d’une société, qu’il s’agisse de la répartition des apports en capital social, les modalités de nomination du gérant et les limites de ses pouvoirs, les conditions d’unanimité en assemblée générale, les modalités de liquidation de la société, etc., la rédaction des statuts de la SARL est une des étapes majeures lors de sa création.  

Toute action importante future doit être prévue dans les statuts juridiques. Cependant, il est tout à fait possible de modifier les statuts de la SARL durant son existence, mais toute modification entraîne d’autres démarches et frais complémentaires, notamment le dépôt et l’enregistrement des nouveaux statuts au greffe du Tribunal de commerce et la publication d’une annonce légale de modification d’une société. 

Les statuts juridiques d’une SARL sont fortement encadrés par le Code du commerce et doivent comporter certaines mentions obligatoires (régime juridique de la société, durée de vie, dénomination sociale, siège social, objet social, montant du capital social, répartition des parts sociales entre associés, etc.).  

L’annonce légale de constitution d’une société pour officialiser la création de sa SARL 

L’annonce légale de constitution d’une SARL a pour but d’informer les tiers (institutions, entreprises, ou toute autre personne) de sa création. 

La rédaction d’une annonce légale n’est pas acte difficile en soi, vous pouvez vous inspirer de modèles en ligne, mais l’annonce doit comporter certaines mentions obligatoires :  

• la dénomination de la société ; 
• la forme juridique (SARL ou SEARL) ; 
• le capital social de la société ; 
• l’objet social de la SARL (nature de l’activité) ; 
• les informations relatives au gérant (nom, prénom, adresse complète) ; 
• la durée de vie de l’entreprise ; 
• l’adresse du siège social ; 
• la date de signature des statuts juridiques ; 
• le greffe du Tribunal de commerce où sera immatriculée la SARL. 

Enfin, l’avis de constitution d’une société doit être diffusé dans un journal habilité par décret à publier des annonces légales dans le département dans lequel se situe le siège social de la société.  

L’immatriculation de la société pour officialiser la création de sa SARL 

L’immatriculation est l’acte légal qui donne l’existence juridique à une entreprise, nécessaire à l’exercice de son activité, il s’agit de l’ultime étape pour la création de sa SARL. Pour se faire, un dossier de demande d’immatriculation complet doit être déposé au greffe du Tribunal de commerce, ou au CFE compétent (au guichet ou directement en ligne). Parmi les documents demandés, vous devrez joindre un exemplaire des statuts juridiques de la SARL signés ainsi que l’attestation de parution de l’annonce légale. 

(Crédit photo : istock)