Durant la vie d’une entreprise, il arrive que celle-ci soit amenée à déménager. Cela est notamment le cas lorsque le gérant de la société déménage (lorsque l’entreprise est domiciliée à son domicile) où cède son activité.
Outre les soucis logistiques d’un tel acte, il est également indispensable de modifier l’ensemble des documents internes et externes comportant la mention de l’adresse de la société (facture, devis, statuts juridiques, etc.). En effet, l’adresse du siège social correspond à l’adresse juridique de domiciliation de l’entreprise.
De plus, comme le transfert de siège social représente une décision importante dans la vie de la société, il doit faire l’objet de la publication d’une annonce légale. Comment faire ?
Nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur l’annonce légale de transfert de siège social.
La décision du transfert de siège social
Tout d’abord, rappelons que le gérant ne peut pas décider du déménagement du siège social ou d’un établissement à lui seul, sauf pour une EURL, EIRL, SASU. En effet, la présence d’associés dans l’entreprise implique une prise de décision par un vote lors d’une assemblée générale (excepté dans certains cas). Les statuts juridiques définissent les conditions du vote (décision à l’unanimité, à la majorité, etc.).
Une fois la décision validée et actée dans un procès-verbal d’assemblée générale daté et signé par les associés, le gérant peut procéder à la publication de l’annonce légale. Il dispose alors d’un délai d’un mois maximum après la date de l’assemblée générale (inscrite dans le procès-verbal d’AG). Ce délai est identique pour le gérant d’une entreprise individuelle ayant acté sa décision dans un acte décisionnaire.
La rédaction de l’annonce légale de transfert de siège social
Pour être conforme avec le Code du commerce, l’annonce légale de transfert doit comporter certaines informations obligatoires :
- la mention du déménagement ;
- la date de décision et de prise d’effet ;
- la mention de la tenue d’une assemblée générale ;
- les nom, prénom et adresse de chaque personne détenant un pouvoir ;
- la dénomination sociale de l’entreprise ;
- la forme juridique de la société (SARL, SASU, EURL, SAS, SCI, etc.) suivie du capital social ;
- la nouvelle adresse du siège social ;
- l’immatriculation de l’entreprise (SIRET) ;
- la mention «RCS» (Registre du Commerce et des Sociétés) suivie du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation de la société ;
- la mention «RCS» où la société sera immatriculée après le transfert de son siège social.
En cas de non-respect des mentions légales, la demande de modification de la personne morale peut être refusée par le greffe du Tribunal de commerce. Dans un tel cas, une nouvelle annonce légale devra être publiée.
La publication de l’annonce légale de transfert de siège social
Enfin, tout comme la rédaction, la publication d’une annonce légale est réglementée. Elle doit être réalisée dans un ou plusieurs supports habilités (journal ou presse en ligne).
En effet, lorsque le transfert de siège social n’implique pas un changement de ressort du Tribunal de commerce, la publication a lieu dans un support de presse habilité dans le département du nouveau siège social.
Le cas échéant, deux annonces légales sont à publier : une dans le département de départ et l’autre dans le nouveau département.
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