L’annonce légale de poursuite d’activité intervient lorsqu’une entreprise connaît des pertes importantes si bien que ses capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social.
En effet, dans une telle situation, le gérant et les associés, s’il y en a, doivent alors procéder à un ensemble de formalités. Il s’agit de la procédure de reconstitution des fonds propres. Celle-ci implique l’information des tiers et la reconstitution des fonds propres de l’entreprise.
Ces dispositions sont prévues par l’article L. 225-248 du Code de Commerce pour les SAS, SASU et SA, et l’article L.223-42 du Code du Commerce également pour les SARL et les EURL.
La première démarche à réaliser est donc de publier une annonce légale de continuation d’activité malgré des pertes si telle est la décision des associés. Que contient une annonce légale de déclaration de poursuite d’activité malgré des pertes ? Comment procéder à sa publication ? Nous vous expliquons tout.
La tenue d’une assemblée générale extraordinaire
En premier lieu, précisons qu’une assemblée générale extraordinaire doit être organisée afin que les associés décident de l’action à mettre en œuvre face aux pertes constatées : soit la poursuite de l’activité, soit la dissolution puis la liquidation de la société.
Cette assemblée doit avoir lieu au plus tard 4 mois après l’assemblée générale d’approbation des comptes annuels. Un procès-verbal doit être rédigé à l’issue du vote ou à la suite de la décision unilatérale du président associé unique (SASU ou EURL).
La rédaction de l’annonce légale de poursuite de l’activité malgré des pertes
Une fois la poursuite d’activité malgré les pertes votée en assemblée générale, le gérant doit alors procéder à la rédaction d’une annonce légale dans le cadre de l’information des tiers (notamment des créanciers).
À l’instar de toutes les annonces légales, l’avis relatif à la poursuite d’activité doit comporter certaines mentions obligatoires :
- la dénomination sociale ;
- la forme juridique de la société (SAS, SASU, SARL, EURL, SCI, SA, etc.) ;
- le montant du capital social (ou son caractère variable) ;
- l’adresse du siège social ;
- le numéro SIREN de l’entreprise suivi du « RCS » suivi du nom de la ville où se trouve le greffe dans lequel la société est immatriculée ;
- la mention de la poursuite de l’activité malgré un actif net inférieur à la moitié du capital social ;
- la date de la délibération de l’assemblée générale.
Concernant la rubrique relative à la mention de poursuite d’activité, voici un exemple de formulation :
« Par délibération en date du [date], l’assemblée générale extraordinaire, statuant en application de [l’article L.223-42 du Code de Commerce ou l’article L. 225-248 du Code de Commerce pour les SAS, SASU et SA], a décidé qu’il n’y avait pas lieu à dissolution malgré un actif net inférieur à la moitié du capital social.
Le dépôt légal sera effectué au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville]. »
L’annonce légale doit ensuite être publiée dans un support de presse légale habilité (service en ligne ou journal d’annonces légales papier) dans le département d’immatriculation de l’entreprise.
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