La rédaction et la publication d’une annonce légale font partie des obligations auxquelles est soumis tout gérant de SARL (Société à Responsabilité Limitée). Ces démarches peuvent fréquemment intervenir durant la vie de l’entreprise.
En effet, qu’importe le statut juridique (SAS, SASU, EURL, SARL, SCI, etc.), chaque décision portant sur le fonctionnement de la société doit faire l’objet d’une publication. L’objectif de cette obligation est de permettre à toute personne concernée ou intéressée d’avoir un accès facile à l’information (organismes sociaux, partenaires, entreprises, etc.).
Les publicités légales et juridiques sont imposées par le Code du commerce, qui en définit également le formalisme à respecter. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la rédaction des annonces légales d’une SARL.
Les motifs de publication d’une annonce légale pour une SARL
Ainsi, chaque décision importante quant au fonctionnement et à la vie d’une entreprise implique la publication d’une annonce légale.
Dans le cas de la SARL, il s’agit des décisions prises par les associés et le gérant réunis en assemblée générale. Les motifs de publication couvrent un ensemble de situations :
- la création de l’entreprise ;
- tout changement apporté dans les statuts juridiques de la société (nomination d’un nouveau gérant, modification du capital social, arrivée d’un nouvel associé, etc.) ;
- le déménagement et donc le transfert du siège social ;
- la fin de vie de l’entreprise (dissolution, liquidation, cessation ou cession de l’activité).
La rédaction d’une annonce légale pour une SARL
Quel que soit le motif de publication, la rédaction d’une annonce légale pour une SARL repose sur le même modèle. Pour être conforme, l’annonce légale doit contenir les mentions obligatoires communes à toutes les entreprises, à savoir :
- la formalité mise en œuvre (création, modification statutaire, cessation ou cession d’activité) ;
- la date de l’assemblée générale actant la prise de décision ;
- la date de prise d’effet de la formalité ;
- la nature de l’acte constitutif de la société (sous seing privé ou notarié) ;
- les informations statutaires de la société : forme juridique, dénomination sociale, objet social (nature de l’activité), montant du capital social (ou le seuil minimal du capital variable), adresse du siège social et durée de vie de la société ;
- la date de signature des statuts juridiques ;
- la ville du greffe d’immatriculation ainsi que le département du siège au RCS.
S’ajoutent à cela les obligations liées à la présence d’associés ou d’éventuels cogérants :
- l’identité et l’adresse de chaque gérant et associé ainsi que le commissaire aux apports et/ou aux comptes (titulaires et suppléants) en cas d’apports en nature ou de nomination ;
- les nombre et valeur des parts sociales souscrites ou libérées et attribuées aux associés suivant leurs apports respectifs ;
- les conditions d’admission aux assemblées générales et les modalités d’exercice du droit de vote ;
- les clauses d’agrément ou d’inaliénabilité.
La publication d’une annonce légale d’une SARL
Depuis la loi PACTE, il est possible de publier son annonce légale dans un journal papier habilité, mais également sur un support de presse en ligne (SPEL) agréé.
La facturation des annonces légales est en cours de refonte. À ce jour, les annonces légales de création d’une entreprise sont facturées au forfait. Le montant est de 147 euros pour une SARL en France (176 euros à Mayotte et la Réunion). Les autres motifs de publication d’une annonce légale sont toujours facturés à la ligne.
(crédit photo : iStock)
