Au cours de la vie d’une entreprise, celle-ci peut parfois changer de propriétaire et passer entre les mains d’un nouveau gérant. Cette cession d’une société passe bien évidemment par une liste de formalités à accomplir, et notamment par la publication d’une annonce légale dans un journal habilité du département du siège social. Si la rédaction de cet avis est relativement simple pour qui l’a déjà fait, elle peut s’avérer plus complexe pour un cédant qui n’a jamais eu à accomplir de formalités de publicité. 

Pour vous aider à officialiser la cession de votre entreprise, voyons ensemble les caractéristiques et mentions obligatoires qui doivent figurer sur votre annonce légale. 

En quoi consiste la cession d’une entreprise ? 

Si les formalités de publicité sont aussi importantes lors d’une cession d’entreprise, c’est parce que tous les biens de la société sont inclus dans la vente, qu’il s’agisse du mobilier, de l’immobilier, du matériel, ou même de sa clientèle. À ce titre, la cession est une décision très encadrée par l’État français et le droit des sociétés. Il convient non seulement de protéger les intérêts du repreneur de l’entreprise qui fait l’objet de la cession, mais aussi ceux du cédant, qui doit s’acquitter de ses obligations pour que l’opération ne soit pas caduque. 

Que doit contenir une annonce légale de cession de fonds de commerce ? 

Comme vous l’aurez compris, les formalités de publicité font partie intégrante du processus de cession d’une entreprise. La publication d’une annonce légale est d’autant plus importante, qu’elle doit respecter un certain formalisme et inclure plusieurs mentions et informations essentielles. Pour la plupart, ces dernières apparaissent toutes dans l’acte de cession signé entre le repreneur et le cédant, même s’il s’agit pour certaines des caractéristiques mêmes de l’entreprise. 

Parmi les différents éléments concernés lors de la rédaction d’une annonce légale de cession, on retrouve par exemple : 

• la nature de l’acte, à savoir un acte de cession ; 
• la date de signature de l’acte de cession ; 
• la date d’enregistrement au service des impôts ; 
• la ville du service des impôts ; 
• le numéro de bordereau et de case fourni par le service des impôts ; 
• l’identité du cédant ; 
• les coordonnées du cédant ; 
• la dénomination sociale de l’entreprise ; 
• la forme juridique de la société (SARL, SCI…) ; 
• le capital social du repreneur s’il s’agit d’une personne morale ; 
• l’identité de l’acheteur ; 
• l’adresse du siège social de l’entreprise ; 
• etc. 

La publication d’une annonce légale en bonne et due forme est obligatoire pour que la cession puisse être validée. C’est notamment cette dernière qui va permettre de lancer les dernières démarches, comme le paiement des frais inhérents à l’opération. 

Peut-on être aidé pour rédiger une annonce légale de cession ? 

Grâce à internet, il est possible de trouver de multiples exemples d’annonces légales de cession, qui vous permettent de savoir comment rédiger la vôtre plus précisément. Cependant, si vous n’êtes pas sûr de vous et que vous préférez éviter de faire des erreurs, vous pouvez tout à fait solliciter l’aide d’un professionnel, comme un expert-comptable ou un avocat.

(crédit photo : iStock)