Toute entreprise, y compris une société unipersonnelle (SASU ou EURL), peut choisir de nommer un gérant autre que l’associé ou actionnaire principal. L’intérêt d’une telle pratique est de se décharger de la gestion quotidienne de l’entreprise et de n’être que simple investisseur.  

Ce sont donc les associés (ou l’associé unique) qui procèdent à la nomination du gérant, le plus souvent lors d’une assemblée générale.  

Outre la nomination du gérant à la création de l’entreprise, il peut être nécessaire de changer de gérant durant la vie de la société (fin de mandat, démission, condamnation, révocation, ou encore décès). Dans un tel cas de figure, les associés procèdent à une nouvelle nomination en assemblée générale. 

De plus, certaines formalités légales doivent être mises en œuvre (modification des statuts, publication d’une annonce légale, dépôt de la demande de modification au Tribunal de commerce). 

Intéressons-nous plus spécialement à l’annonce légale de nomination d’un nouveau gérant. 

La nomination du nouveau gérant  

Comme nous l’évoquions, la nomination d’un nouveau gérant a lieu durant une assemblée générale. La décision doit alors être prise par les associés et votée à l’unanimité (sauf indications particulières dans les statuts juridiques de l’entreprise). En outre, elle doit être actée dans un procès-verbal d’assemblée générale. Ce document sert de référence en matière de délai de publication de l’annonce légale, celle-ci devant être réalisée sous un mois. 

Précisons que l’associé unique doit simplement acter sa décision unilatérale dans un document semblable au procès-verbal d’AG. 

Un dernier point est important à connaître quant à la nomination d’un nouveau gérant. Celui-ci doit obligatoirement être une personne physique et être «capable», c’est-à-dire : 

• majeur ou mineur émancipé ; 
• non placé en curatelle ou en tutelle ; 
• ne pas être frappé d’une interdiction ou d’une incompatibilité à la gérance. 

La rédaction de l’annonce légale de nomination d’un nouveau gérant 

Le gérant sortant, ou plus souvent le nouveau gérant, doit alors procéder à la rédaction de l’annonce légale pour sa publication dans un délai maximal d’un mois après la prise de décision.  

Rédiger une annonce n’est en soi pas vraiment compliqué, d’autant plus qu’il est facile de trouver des modèles en ligne. Néanmoins, certaines mentions sont obligatoires, sous peine du rejet de la formalité par le greffe du Tribunal de commerce. Dans un tel cas, il faudra publier une seconde annonce légale, ce qui constitue une dépense financière supplémentaire. 

Pour éviter ce type de situation fâcheuse, voici les mentions devant figurer dans l’annonce légale de nomination d’un nouveau gérant : 

• la dénomination sociale et la forme juridique de la société ; 
• le montant du capital social ; 
• l’adresse du siège social ; 
• le numéro de SIREN et la mention RCS suivie de la ville d’immatriculation ; 
• la date et le mode de décision ; 
• les nom, prénom et domicile du nouveau gérant, ainsi que sa date de nomination ; 
• les nom et prénom de l’ancien gérant et sa date de prise de fonction ; 
• le motif du remplacement du gérant. 

L’annonce légale de nomination d’un nouveau gérant doit ensuite être publiée dans un journal d’annonces légales ou sur internet, sur un support de presse en ligne agréé. 

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