Le capital social d’une entreprise n’est pas qu’un simple chiffre porté sur les documents commerciaux. Il constitue la capacité d’auto-financement de la société et participe à sa solidité financière.
Modifier le capital social n’est pas une action aussi rare qu’on le croie et cela peut être réalisé par toutes les sociétés commerciales, qu’importe leur taille et leur statut juridique. Selon la situation dans laquelle se trouve l’entreprise, il peut être nécessaire d’augmenter ou de diminuer son capital. Les raisons sont plurielles : accroître son financement, améliorer la situation financière de l’entreprise en cas de pertes, faire entrer ou sortir des actionnaires ou associés ou encore renforcer sa crédibilité.
Néanmoins, l’augmentation ou la diminution du capital social d’une société implique la réalisation de plusieurs formalités légales, dont la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales (JAL).
Découvrons l’annonce légale de modification de capital social.
À quoi correspond la modification du capital social ?
Le gérant, et les associés dans le cas où l’entreprise en comporte, peut décider de modifier son capital social (augmentation ou diminution) pour plusieurs raisons. Pour cela, il peut procéder de deux façons :
- la création de nouvelles parts (ou actions) souscrites par les associés existants ou de nouveaux associés ou par la réduction du nombre de titres en cas de diminution de capital ;
- la conversion d’une partie des réserves de la société en capital par augmentation ou diminution de la valeur de chaque part.
Dans le cas d’une diminution de capital, la société peut également racheter des parts ou actions afin de les annuler.
Quelles entreprises sont concernées par l’annonce légale de modification de capital ?
Les formalités liées à la modification du capital social concernent uniquement les sociétés ayant choisi un capital fixe. En effet, le choix pour un capital variable permet de moduler le capital social librement et sans démarches complémentaires (dans le respect des seuils minimums et maximums inscrits dans les statuts).
Comment rédiger une annonce légale d’augmentation ou de diminution de capital ?
Comme pour chaque publication d’une annonce légale, un ensemble de mentions obligatoires doivent figurer dans l’avis, à savoir :
- la dénomination sociale de la société suivie de sa forme juridique ;
- le montant de l’ancien capital social (avant modification) ;
- l’adresse du siège social ;
- le numéro SIREN suivi du RCS et de la ville du greffe d’immatriculation de l’entreprise ;
- le mode de décision (assemblée générale par exemple) et la date ;
- la méthode retenue pour effectuer l’augmentation ou la diminution de capital ;
- le montant du nouveau capital social ;
- le numéro de l’article modifié dans les statuts juridiques.
Où publier une annonce légale de diminution ou d’augmentation de capital ?
L’annonce légale de modification du capital social d’une entreprise a pour objet d’informer les tiers du changement (notamment les créanciers en cas de diminution). Pour cela, elle doit être publiée dans un journal d’annonce légale via la méthode habituelle, c’est-à-dire dans un journal papier.
Néanmoins, il est également possible de publier son annonce légale en ligne (depuis le 1er janvier 2021) sur un site agréé : un SPEL, Support de Presse en Ligne.
(Crédit photo : istock)
