Quel qu’en soit le motif, vous avez décidé de procéder à la fermeture définitive de votre entreprise.
Parmi les formalités à accomplir pour la cessation de l’activité de votre société, il vous faudra réaliser sa dissolution puis sa mise en liquidation, et officialiser la fermeture de votre entreprise auprès des tiers par la publication de deux annonces légales : celle relative à la décision de dissolution de la société, puis au terme de la procédure, un avis relatif à la liquidation de l’entreprise.
Vous recherchez des informations quant aux annonces légales à rédiger, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir.
Pourquoi officialiser la fermeture de sa société par une annonce légale ?
Toute création d’entreprise ainsi que toute modification intervenant durant son existence doivent obligatoirement faire l’objet de la publication d’une annonce légale. Il s’agit d’une obligation légale en France.
Ainsi, lorsqu’un gérant ou un président décide de fermer son entreprise, il doit en informer les tiers (institutions, créanciers, public, etc.), et ce peu importe qu’il s’agisse d’une simple dissolution ou d’une liquidation totale.
De plus, l’attestation de publication de l’annonce légale de dissolution ou de liquidation est un document à joindre obligatoirement au dossier de radiation à transmettre (par dépôt ou directement en ligne) au Tribunal du commerce (ou au Centre des Formalités des Entreprises compétent) afin que l’instance procède à sa radiation du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Peut-on faire une seule annonce légale pour officialiser la fermeture de son entreprise ?
Il est effet possible de ne publier qu’une seule annonce légale pour informer de la dissolution et de la liquidation d’une société, mais cela est variable selon les départements et les greffes du Tribunal de commerce. Pour savoir si vous pouvez publier une seule annonce, nous vous conseillons de demander au greffe concerné.
Comment rédiger l’annonce légale pour officialiser la fermeture de sa société ?
Toute annonce légale, peu importe l’information à publier, répond au même formalisme. Il s’agit d’un texte court (le prix de l’annonce dépend du nombre de lignes) indiquant le motif de la publication. Une annonce légale doit contenir certaines mentions obligatoires :
- la dénomination sociale de la société ;
- la forme juridique de la société (SARL, SASU, SAS, SCI ou EURL) ;
- le capital social de l’entreprise ;
- l’adresse de son siège social ;
- son numéro d’immatriculation ;
- les informations relatives au gérant ou au liquidateur (nom, prénom, adresse complète) ;
- l’adresse du greffe du tribunal de commerce ;
- la date de l’assemblée décisionnaire de la dissolution ou de la liquidation de l’entreprise, ainsi que les personnes présentes ;
- la date de fermeture effective de l’entreprise.
Où publier l’annonce légale pour officialiser la fermeture de son entreprise ?
Toute annonce légale doit être publiée dans un journal d’annonces légales habilité dans le département du siège social de la société. Si deux annonces sont nécessaires (dissolution et liquidation), elles doivent être publiées dans le même journal d’annonces légales.
Combien coûte une annonce légale pour officialiser la fermeture de son entreprise ?
Le prix de la publication d’une annonce légale dans un journal habilité dépend principalement du statut juridique de la société, de la longueur de l’annonce et du nombre de tirages du journal choisi (un gros journal largement diffusé coûte plus cher qu’un petit journal). Il faut compter entre 20 et 150 euros.
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